AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63119ddc6f0d304f138e5fa3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[I] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société Biopack a interjeté appel de cette décision le 19 août 2020.
Source officiellePage 78 sur 7159
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836378
25 juin 1993
25 juin 1993
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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