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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[I] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société Biopack a interjeté appel de cette décision le 19 août 2020.

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836378

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699046

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Par une ordonnance n° 1600529-2 du 1er mars 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db51

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L'extension a pour effet de rendre obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427513

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

des dispositions de l'article 695-27, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne appréhendée en application d'un mandat d'arrêt européen, doit être conduite dans les quarante-huit heures devant

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les sociétés Banco Mediolanum, Banco De Sabadell, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ont également soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7d6

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

personne non dénommée, il résulte que l'infraction supposée aurait été commise à Rauzan, commune ne dépendant pas de la circonscription du tribunal de grande instance de Bergerac ; "alors que, pour l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:123

droit européen

27 février 2024

27 février 2024

#Interim measures – Common foreign and security policy – Restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine – Freezing

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765788

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

bénéficient de rémunérations identiques", cette obligation ne s'imposait qu'entre les corps de la fonction publique de l'Etat et les corps comparables de la fonction publique territoriale qui devaient

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079088

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorrale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02693

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Y..., aux motifs, radicalement inopérants, que « la règle du non cumul des peines n'est pas applicable et est exclue en vertu du principe de territorialité de la loi pénale » et que « la peine étrangère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 Syndicat [2] Syndicat [2] des Travailleurs de la Santé, du Social et des Collectivités Territoriales

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f7

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

vérifications figurant aux cotes D 31 à 33, il lui est reproché d'avoir procédé hors circonscription en dehors de toute situation d'urgence et sans avoir été assisté par un officier de police judiciaire territorialement

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

barreau de TOULOUSE et par Me Vadim HAGER, avocat plaidant au barreau de COLMAR En présence du : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 5] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b581

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

ses deux branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SARL Caraïbes air cargo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du président du centre de gestion de la fonction publique terriroriale des

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CC

cr

613726a4cd580146774274c8

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michele X... coupable de rejet d'hydrocarbures dans les eaux territoriales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834502

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions prévues par cette loi en cas de suppression d'emploi n'étaient

Source officielle