doit être écarté et le recours rejeté ; 1) ALORS QUE le recours en annulation de la sentence est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; que le défaut d'impartialité de l'arbitre doit

transmises le 1er juillet 2019, la SCI LAVAL demande à la cour, outre des demandes visant à 'constater', de : A titre principal, - déclarer l'ordonnance du 6 février 2019 irrégulière ; En conséquence, - annuler

à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 10 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen d'annulation

occupations de locaux avec entrave à la liberté du travail et à des occupations du domaine public avec entrave à la circulation des trains ; Attendu que la SNCF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé

., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui des pourvois n° E 98-10.953 et G 98-14.889, un moyen identique de cassation, à l'appui du pourvoi n° G 98-14.889, un moyen d'annulation

2 / de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation et un moyen d'annulation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cet avertissement; Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé; Et attendu

formulés dans le contrôle de la procédure d'élaboration des produits, de deux avertissements successifs adressés les 5 et 19 avril 1990 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation

paiements ; qu'elle a soulevé la nullité de l'assignation ; que le Tribunal ayant rejeté sa demande, elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation

code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle

véhicule en état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et 600 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation

justice exécutoire fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution forcée soient diligentées à son encontre ; que l'infirmation de cette décision et l'annulation

société Debeaux, et plus précisément avec certains clients, et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, et d'avoir désigné un expert, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation

(les consorts X...), ont assigné l'ASGB et la société Immobilière du golf en annulation de ce contrat ; qu'en cause d'appel, ils ont demandé leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts ; Sur

de l'acte de caution pour erreur, sur le fondement de l'article 1109 du code civil ; qu'en décidant le contraire, bien que la demande d'annulation présentée en appel tendait à l'anéantissement rétroactif

Pour écarter l'argumentation de l'intéressé, la chambre de l'instruction énonce qu'il convient d'annuler, faute de signature du juge, l'ordonnance entreprise et ajoute que cette annulation concernant une

E... a relevé appel de ce jugement par une déclaration indiquant former un « appel en nullité » puis, a demandé, à l'audience de la cour d'appel, l'annulation de la contrainte pour les motifs qu'il avait

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel, alors « que l'information