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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200405
13 mars 2014
13 mars 2014
familiales de la Somme (la CAF) en vue d'obtenir paiement d'un indu d'allocation de logement familiale ; Attendu que pour valider la contrainte, le jugement, après avoir constaté que l'avocat de Mme
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
familiales de 323,91 euros, d’allocations logement de 442 euros et d’un complément familial de 277,23 euros, soit un total de 2 543,14 euros.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401225_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielle11ème chambre, JU
Parisc/M. A
DTA_2400514_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
: (…) / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale (…) ».
Source officielleChambre 3 A
626a2f2a71469e057d789a3d
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle précise qu'afin de contourner le système et de bénéficier de l'allocation logement sociale, malgré la suspension de leur aide au logement par la caisse d'allocation familiale pour défaut de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402475_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'avis de signification de la contrainte du 16 septembre 2024, par lequel le directeur de la mutualité sociale et agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse lui a été réclamé, la somme de 2 783 euros d'indu d'allocation
Source officielleChambre 1-8
69692df8cdc6046d476d718c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
fait aussi valoir, concernant sa situation personnelle, qu'il est retraité depuis le 1er juin 2021 et perçoit pour unique ressource, une pension de retraite de 1 012 euros/mois, les prestations d'allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c1d796eb4b7485628db
14 octobre 2025
14 octobre 2025
intervenir en tiendra lieu ; - condamner la société Immobilière 3F au paiement des sommes suivantes : - 5 400 euros, comptes arrêtés à fin avril 2023, sauf à parfaire, à titre de compensation avec l'allocation
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2406562_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
C..., il a été demandé au SIAO 29 de proposer à ce dernier une solution en attente de son entrée en logement CPF, c'est-à-dire soit un hébergement de type ALT (allocation logement temporaire) ou en centre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505462_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C dans le logement qu'il occupe porte atteinte au bon fonctionnement du service public, et ce, en empêchant un autre étudiant d'y être logé ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208916_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
/Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. " et selon l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre famille CAB 1
6797e50e57f17f9be6af5953
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En revanche, la perte subie par Monsieur [Y] au titre des bourses scolaires, du montant du RSA, de l’allocation logement ne pourra donner lieu à remboursement.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829f4c21c0e53e790dcf0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
par Madame [E] et par la CAF au titre de l’allocation logement.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403463_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme B A a sollicité 19 juin 2024 une aide financière du Fonds de solidarité logement (FSL) pour le règlement de ses dettes d'eau et d'énergie afférentes à un logement qu'elle occupe depuis le 1er juin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201809
15 décembre 2016
15 décembre 2016
familiales des Yvelines (la caisse) au titre d'un indu d'allocation sociale de logement ; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement retient que la société justifiant avoir reversé
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223495_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a été relogé dans un logement situé dans le 19ème arrondissement de Paris à compter du 17 février 2023. Par suite, et alors que M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, cette annexe permet " la prise en charge du premier mois de loyer, hors charges, lorsqu'il n'est pas couvert par l'allocation logement (AL, APL, ALS ou ALF) () ". 5.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307755_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
calculées sur la base d’un mi-temps ; sa perte de revenus l’a contrainte à s’approvisionner auprès d’une épicerie sociale et à s’adresser à l’assistante sociale ; - l’indu a été prélevé sur son allocation
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201058_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
y a un délai de carence dans l'ouverture des droits au logement.
Source officiellePage 78 sur 6295