Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Séguier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

général : 11/18028 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 11/033235 APPELANTE SARL ABS PRO ayant son siège social 31 avenue de Ségur

X..., Y..., Maury, Beucher, Ségur, Haumont, Mme S..., MM. P..., Q... et au ministre de l'intérieur.

PEREZ, greffier lors des débats, Mme DURAND-SEGUR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 04 Juin 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 10

[E] [N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1] Ségur-le-Château, conformément à

DOSSIER : N° RG 24/05540 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTGR NAC: 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR

A C, demeurant route de l'Ichardié, 81640 Le Ségur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Monestiés

- condamner l'association la Fondation Rambam à réintégrer 630 euros dans le compte personnel de formation de Mme [F], - condamner l'association la Fondation Rambam à verser à Mme [F], au titre du Ségur

A compter du mois de novembre 2019, B a été pris en charge à temps partiel au sein de l'IME Ségur sis à Aube (61).

juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 6 place de l'Ancien Foirail 32000 AUCH représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP SEGUY

LYON) substituée par Me Olivier BARRAUT (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

D'AIX-EN-PROVENCE) substitué par Me ROBERT (avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

CARDIS (avocat au barreau de VIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

Non comparant et ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY,

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller

avocat au barreau de HAUTES-ALPES) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

VIMONT, avoués assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL-DAUDIGEOS-LABORDE, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 4245 du 12 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'Aide Juridictionnelle