) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ELEKTY (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : DMV22 POSE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

A B, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ...

ans et ne s'avérait donc pas suffisamment exhaustive.

D E et Mme F B de Corainville épouse E, représentés par Me Robin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 7 août 2019 recensant les cours d'eau du département de l'Indre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme D B H, représentée par Me Robin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de

Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DEBATS : A l'audience

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Française [Adresse 3] [Localité 4] Tous les deux représentés par Me Gérard TIXIER, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN

C'est donc à bon droit que l'administration a refusé d'accorder leur déductibilité. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

AU DEFAUT D'INSCRIPTION DE LA LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU EN SUITE ET POUR L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE RAPPEL EN NOUVEAUX FRANCS DU MONTANT D'UN LOYER FIXE PAR UNE DECISION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, NE PEUT FONDER UN GRIEF DES LORS QU'AUCUN DOUTE

L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.

D..., représentée par Me Robine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une