prétendue infraction douanière, en vue d'obtenir le paiement de droits tenant lieu de confiscation des marchandises importées ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les principes régissant

avait sollicité le renvoi de l'affaire; Attendu que l'arrêt attaqué se borne a constater que le prévenu était absent à l'audience du 20 septembre 1995, bien qu'ayant eu connaissance de la citation régulière

véhicule, auquel Georges Y... l'avait prêté le jour des faits ; que le témoin, Françoise B..., épouse C..., s'est présentée spontanément à la brigade de gendarmerie de Quétigny ; que la procédure est régulière

le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale, est tenu de prêter le serment requis

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

élément de preuve à décharge contradictoirement versé aux débats par le prévenu constitue une violation caractérisée du principe du procès équitable" ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que l'expert requis

qu'en subordonnant, dès lors, pour exclure la soumission conventionnelle du bail conclu le 31 mars 2006 entre la société civile immobilière Samd et la Mutuelle Spheria Val de France aux dispositions régissant

l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à quatre de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier

l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à l'un de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité de régulation

fonctionnement de l'installation et en escaladant un grillage de protection, à l'intérieur d'une fosse pour effectuer un prélèvement de sable ; qu'au cours de l'enquête, le procureur de la République a requis

ce titre notamment, compétent pour connaître des contestations du débiteur relatives à l administration et à l organisation de la procédure collective et à la violation des règles d ordre public la régissant

de faux ordres de virement à en-tête de la banque de Naples ; que ces faits sont ceux dont le prévenu doit répondre dans la présente instance ; qu'au demeurant, les autorités judiciaires de l'Etat requis

la possibilité de remettre en question l'authenticité des éléments de preuve fondant sa mise en cause et de s'opposer à leur utilisation ; qu'ainsi la méconnaissance des formalités substantielles régissant

X..., par l'intermédiaire de son conseil, indique qu'il se désiste de son appel ; qu'il convient donc de lui donner acte de son désistement et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier

que Mmes B... et A... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en restitution, aux motifs que le possesseur des titres litigieux bénéficie d'une présomption d'acquisition régulière

Bernard Y... de n'avoir pas requis l'établissement d'un nouvel acte de partage, la cour d'appel aurait de nouveau violé les articles 883 et 887 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

de la société Ragot à concurrence de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen, que la direction de fait doit s'entendre de l'exercice d'une participation à la conduite de la personne morale, active, régulière