Portalis DBX6-W-B7H-YKTO MI : 22/00000323 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Carole LAPORTE la SCP RAFFIN

54G Minute n° 24/ N° RG 24/00312 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWRF MI : 23/00001803 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL RACINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/02698 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z265 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL RACINE

°2507049 tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé le concours de la force publique afin d'assurer son expulsion du local situé au 48, avenue Racine

différentiels au niveau des sols d'assise des fondations ; le 9 février 2023, l'expert des consorts G a informé l'expert de la commune que des sondages avaient été réalisés, démontrant l'existence de racines

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

engagée à leur encontre est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... invoquait l'article 673 du code civil au soutien de sa demande en suppression des rejets partant des souches et des racines

la curatrice qui gêne le fonctionnement normal de la mesure de protection, outre qu'il ne démontre sa compétence à exercer les fonctions de curateur aux biens de sa mère, a fragilisé son action et ravivé

NATIONALITE SYRIENNE ET DE CONFESSION ISRAELITE, SE SONT MARIES, LORS D'UN SEJOUR EN ITALIE, SELON LES REGLES DE LA LOI MOSAIQUE, AUX TERMES D'UNE KETOUBA DRESSEE, LE 21 OCTOBRE 1924, DEVANT LE GRAND RABBIN

Arrêt n° 185 du 06/05/2026 N° RG 25/00304 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTQV [Localité 1]/ST Formule exécutoire le : à : SELARL RAFFIN SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE

Elle soutient que : - les racines d'un arbre situé sur la voie publique ont endommagé, en se développant, la structure du mur de clôture et la terrasse extérieure de sa propriété ; - contrainte de

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par ailleurs les racines des arbres implantés sur le fonds Y... ont été coupées en limite de propriété. Les époux X... ont usé du bénéfice des dispositions de l'article 673 du Code Civil.

société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., aux droits de laquelle se trouve actuellement CIGNA-FRANCE, 4°) La copropriété de l'immeuble LAFAYETTE II, sise à Villeurbanne (Rhône), rue Racine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total Raffinage Distribution, société anonyme, dont le siège est ...

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Mme E.