TA101 · 2ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2021 et le 7 avril 2022, Mme C F demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 portant revalorisation indiciaire, en tant qu'il ne prend pas en compte le reclassement indiciaire dont elle aurait dû bénéficier lors de son intégration au grade d'adjoint administratif territorial, et la décision implicite de rejet née sur son recours gracieux du 15 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui verser une somme de 4 402,33 euros au titre des rémunérations dues sur la période allant de septembre 2012 à septembre 2021 ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 10 000 euros, au titre du préjudice moral subi sur la période de 2012 à 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis les frais exposés en cours d'instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté ; 
 - cet arrêté, qui ne vise pas la délégation de signature de son auteur, est insuffisamment motivé ; 
 - en méconnaissance des dispositions des articles 6-1 et 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, elle a été reclassée, lors de sa titularisation, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement en sa qualité d'agent contractuel, sans conserver le bénéfice de ce traitement antérieur ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve que l'indice dont elle bénéficiait en tant qu'agent contractuel avait été fixé de sorte à tenir compte de la prime de vie chère ; 
 - les pertes de rémunération qu'elle a subies du fait de cette minoration de son indice doivent lui être versées à hauteur d'un montant total de 4 401,49 euros, au titre de la période allant de 2012 à 2021. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 15 mars 2022, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Armoudom, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Mme E, tardive, est irrecevable ; 
 - l'indice retenu lors du recrutement d'agents contractuels tenait compte de la prime de vie chère liée à l'affectation dans un département d'outre-mer ; l'indice plus faible retenu lors de la titularisation de ces agents, assorti toutefois de cette prime, respecte la finalité des principes fixés par les dispositions du décret du 22 mars 2010. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, qui n'ont pas été précédées d'une demande préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme E. 
 Une note en délibéré et un mémoire de production, présentés par Mme E, ont été enregistrés le 9 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, recrutée par la commune de Saint-Denis le 1er mars 1988 en qualité d'agent contractuel de droit public, a été intégrée le 1er septembre 2012 en tant que fonctionnaire stagiaire de catégorie C, au grade d'adjoint administratif de 2ème classe, puis titularisée dans ce grade à compter du 1er septembre 2013. Par un courrier en date du 15 mars 2021, elle a sollicité la révision de l'arrêté du 19 février 2021 portant revalorisation indiciaire, en tant qu'il ne tient pas compte du reclassement indiciaire dont elle aurait dû bénéficier à l'occasion de son intégration. Mme E demande au tribunal de réformer cet arrêté et d'annuler la décision implicite de rejet née sur son recours gracieux. 
 Sur le reclassement indiciaire : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 20 juillet 2020, publié au recueil des actes administratifs de la commune, le maire de Saint-Denis a donné délégation à M. D B, premier adjoint au maire, pour exercer les fonctions attribuées à M. A, en cas d'absence ou d'empêchement de ce conseiller municipal chargé de la gestion et du suivi des affaires relatives au personnel, à l'exception de certains domaines dont la décision contestée ne relève pas. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'il ne vise pas la délégation de signature mentionnée au point précédent. 
 4. En troisième lieu, pour contester la légalité de l'arrêté du 19 février 2021 portant revalorisation indiciaire, Mme E excipe de l'illégalité de son arrêté de titularisation au regard des dispositions des articles 6-1 et 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, arguant de ce qu'elle a été reclassée à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement en sa qualité d'agent contractuel, sans conserver le bénéfice de ce traitement antérieur, dont l'administration n'établit pas qu'il avait été fixé de sorte à tenir compte de la prime de vie chère. Toutefois, les arrêtés nommant Mme E en tant que stagiaire et la titularisant lui ont été notifiés respectivement les 31 octobre 2012 et 19 février 2014. Ces décisions étaient ainsi devenues définitives aux dates auxquelles l'intéressée a, par courriers des 16 décembre 2019 et 8 janvier 2020, sollicité le réexamen du reclassement indiciaire retenu à l'occasion de son intégration. Dès lors, Mme E n'est pas recevable à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité du reclassement opéré lors de sa titularisation. 
 5. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Denis, tirée de la tardiveté de la requête, les conclusions de Mme E tendant à la réformation de l'arrêté du 19 février 2021 doivent être rejetées. 
 6. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme E, ainsi que ses conclusions indemnitaires, lesquelles au demeurant n'ont pas été précédées d'une demande préalable, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Denis, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Saint-Denis sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Denis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et à la commune de Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cornevaux, président, 
 M. Ramin, premier conseiller, 
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.