chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires, vol, insultes à caractère raciste

DOIT S'APPRECIER AU REGARD DE L'ATTITUDE DES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE NOMBRE ET LA BRIEVETE DES MUTATIONS IMPOSEES AINSI QUE LES PROPOS RACISTES

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a demandé à racheter

." ; Considérant que la société à responsabilité limitée "GRAPHO 12", qui exploite, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), un fonds de commerce d'imprimerie qu'elle a racheté, en août 1981, à une entreprise

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir la possibilité de racheter

A était actionnaire de la SARL Société d'exploitation de produits industriels dite SEG ; qu'en 1994, la SEG a racheté l'ensemble des 5 200 parts sociales détenues par le requérant moyennant le versement

90 Judgment 23.4.1996 Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Rhône Assize Court's refusal of application by a French defendant of Algerian origin to have formal note taken of racist

législation, contraire à la Convention (violation substantielle de l’article 2), l’ineffectivité de l’enquête (violation procédurale de l’article   2), ainsi que l’omission de rechercher si un mobile raciste

late husband had been denied life ‑ saving emergency medical treatment on account of his Roma ethnic origin and that the authorities failed to effectively investigate his death, or the possible racist

Par conclusions du 17 mars 2023, M. et Mme [D] concluent au débouté de la demande de radiation en soutenant qu'ils sont dans l'incapacité d'exécuter le jugement après avoir racheté une maison à [Localité

  12 thereto, about the alleged ill-treatment by the police officers, the alleged ineffective investigation into it and the alleged failure of the authorities to investigate possible racist motives

X... avait racheté pour partie en versant une somme de 300 000 F représentative de la moitié des éléments corporels du cabinet médical de M.

Convention (substantive and procedural limbs), about alleged ill-treatment by the police, the alleged ineffective investigation into it and the alleged failure of the authorities to investigate possible racist

Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste

administratif de Toulon a dénaturé les pièces du dossier en considérant, d'une part, que les attestations produites étaient insusceptibles de constituer un début de commencement de preuve de ce que des propos racistes

[C] fait valoir que la compagnie ALLIANZ ne saurait soutenir que le contrat, qui a été racheté, est le même que celui qui fait l'objet de la présente demande en paiement, dans la mesure où les sommes versées

du 23 décembre 2008 a été adoptée à l'unanimité des associés la résolution suivante : " deuxième résolution : La collectivité des associés prend acte de l'engagement de monsieur Pierre X... de racheter

d'actions à une réduction de son capital motivée par un excédent de trésorerie, à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant en conséquence proposé aux actionnaires qui le souhaitaient de racheter