----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Mélody VIGNOLLE-DELTI

, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 28 novembre 2016), et les pièces

Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Bazzocchi, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme I..., et l'avis de Mme Nicolétis

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Aci élévation, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où

. ; "au visa des pièces : - n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société STP Champagne-Sciage Toutes Prestations, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société

X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés [...] , A..., [...], Cama et Cepac foncière, et l'avis de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'[3], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [K], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [K] [R], et les conclusions de M.

Z..., avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Greginvest

Z... lui avait demandé de vérifier le compte de récolte et le classement du vignoble et de rendre compte de sa gestion (pièce n°16), de passer les commandes de plants et d'en négocier le prix et le mode

L'intéressée a été convoquée par lettre recommandée du 22 mai 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 2 juin suivant avec mise à pied à titre conservatoire ; la date de l'entretien