par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de Me C...,

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [C], et les conclusions de M.

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [M] [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'indemnisation d'une perte de chance n'exige pas que la perte de revenus soit la conséquence directe et certaine

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Sodexo pass international et Sodexo pass do Brasil servicos e comercio, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

demandeur a édifié, en 1980, les constructions litigieuses ; que le 31 octobre 1985, à la demande du maire, un agent assermenté de la DDE dressait procès-verbal pour infraction à la législation sur le permis

sera tenue à garantie ; "aux motifs des premiers juges que si Boumédienne X... a fait l'objet le 5 juillet (lire octobre) 1997 (soit 2 jours avant la conclusion de l'avenant), d'une suspension du permis

[Y] et de Mmes [T] et [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [X] représentée par la société FBH, ès qualités, et de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique

[T], la cour d'appel a comptabilisé au titre de la perte de gains professionnels futurs la somme de 121 380,12 euros correspondant aux charges patronales payées par l'employeur de la victime en retenant

de référé, que Mme X... a établi le 23 mai 2013 à l'ordre de la société Eurl Agencement décoration service (la société ADS) un chèque tiré sur la Caisse d'épargne qui a été frappé d'opposition pour perte

Z... a renouvelé sa demande de raccordement, laquelle a permis la mise en service de son installation ; qu'il avait, entre-temps, assigné la société Enedis afin de voir condamner celle-ci à lui payer une

la réalité de telles pertes et énoncé que seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à

observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Célice, Texidor, Périer