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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad0
5 septembre 2013
5 septembre 2013
, demeurant Hôtel de Ville-06. 700 SAINT-LAURENT-DU-VAR représentée par la SCP COHEN L.
Source officiellePage 78 sur 1860
1ère chambre
DTA_2102264_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, correspondant respectivement aux parcelles AB 251 et AB 165, à la parcelle cadastrale AB 252, à la parcelle cadastrale AB 253 et à la parcelle AB 254.
Source officielle