Tribunal Judiciaire · Pôle JCP — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ



Minute n ° 26 / 472

N° RG 25/02714 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS7V
 

AFFAIRE : 

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE


C/

[U]






















Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie 

Copie : M. [U] + restitution de pièces 

délivrées le 
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [Q], munie d’un pouvoir 


à


DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [U]
né le 19 Février 1981 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 janvier 2026
Date des débats : 07 Avril 2026
Date du délibéré : 19 Mai 2026


ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux et de la protection, assistée de Karine PASCAL, Greffier.