Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 15-26.370

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° G

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° A 15-21.404

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10199 F Pourvoi n° F 12-14.704

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° J 15-13.109 R É P U B L I Q

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° T 14-28.247 R É P U B L I

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 678 FS-P+B Pourvoi n° S 15-50.008 R É P U B L I Q U

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10542 F Pourvoi n° X 17-27.067

procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à , en visioconférence se sont présentés : - Mme [V] [J], appelante, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

[R] [M], appelant, assisté de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision, - M. le préfet de la Moselle, intimé, représenté par Me Dominique

[L] [S], appelant, assisté de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

[J] [N] se disant [G] [O], appelant, assisté de Me MOUSTARD , avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° G 16-23.554

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° J 16-24.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° H 16-24.818 R