CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Civile Cab. 4 N° RG 23/05019 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L56D Copie executoire à : Me Jean-Jacques FORRER Me Jessy SAMUEL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

02326 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3ZA [H] [P] [D] [E] C/ [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Philippe COLJE Me Samuel

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 432 181 667, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Samuel

Samuel BIGOT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Samuel BIGOT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

BUREAU D'ETUDES GUERRA ET ASSOCIES Représentant : Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS Représentant : Me Samuel ADAM, avocat

SCI MOZART IMMO (RCS 538 077 207) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Samuel SAUPHANOR de la S.E.L.A.R.L.

LE PREFET DU BAS-RHIN MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS,

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS,

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS,

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : Mme Darcheux. Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA.

Samuel, conseiller rapporteur, M.