AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530
29 mai 2024
29 mai 2024
obligation de loyauté, dès lors qu'il n'a pas été accompagné de pratiques illicites de concurrence déloyale - dénigrement, débauchage de personnel ou détournement de clientèle ; qu'en l'espèce, il ressort
Source officiellePage 78 sur 151
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... sont donc constituées tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ; "1°) alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ;
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