ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis G... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Robert C... et d'infraction à la législation du travail en matière

, une fois pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire et deux fois pour refus de restituer un permis de conduire, ce qui traduit une délinquance d'habitude y compris en matière

déclarées recevables à l'encontre de la société Macif mais irrecevables à l'encontre de la société LG par le premier arrêt attaqué du 27 février 2013 rendu sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

par l'administration fiscale ; "alors qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénale en matière

pour ce trafic et du lieu de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre; qu'en matière

X..., embauché le 1er novembre 1978 par la Société internationale des hôtels Sofitel (SIHS) en qualité de chef de cuisine de l'Hôtel Sofitel diététique de Quiberon, a été après mise à pied conservatoire

en l'espèce, pour débouter la société [2] de ses demandes, que les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale constituent des « régimes spéciaux de perquisitions édictés en matière

légalité de laquelle il ne lui appartient pas de statuer ; qu'en considérant que la détention provisoire se trouvait soumise aux règles applicables en matière délictuelle faute de mise en examen valable

dans le livre en cause, ces courriers, qui faisaient suite à la publication d'articles reprenant la version développée dans cet ouvrage, ne constituaient qu'une réponse à ces articles et non pas la mise

en liberté par la seule référence à des antécédents judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière d'obligations légalement prévues dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que l'accueil

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 3 que la date de l'audience, qui s'est tenue le 31 août 2004, a été notifiée à Lucien X..., personne mise

d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

d'urbanisme ou d'environnement; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser

... l'exécution de travaux, quels qu'ils soient ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé, ensemble, les dispositions précitées ; 2 ) qu'une mise