application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, Mme X... avait un droit propre à se prévaloir du caractère professionnel - non contesté par la caisse - de l'accident dont son mari

X... et de Mme Y..., d'avoir autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un "intérêt particulier", dont Mme Y... ne s'était pas

les époux Z..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont divorcé par jugement du 9 mars 1988 rendu à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1986 qui avait donné acte au mari

du vivant de celui-ci et ne pouvait donc se prévaloir de l'incapacité dans laquelle son mari se trouvait d'effectuer les démarches administratives nécessaires pour échapper à la forclusion, en sorte que

dans une procédure ultérieure de redressement judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été, du fait de son ancien mari

Mme X... demandait l'indemnisation était sans relation avec le dommage et non pas à cette dernière de rapporter la preuve d'un lien de causalité nécessaire entre l'accident dont avait été victime son mari

commun en bien administrait seul les biens communs sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, que la femme mariée sous un régime de communauté était légalement représentée par son mari

notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ; que l'allocataire rappelait dans ses écritures s'être séparée de son mari

a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, menace ou surprise avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur les victimes, en l'espèce le mari

la société MARIUS [H] à verser la somme de 2 000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société MARIUS [H] en cas d'exécution

Maria X, demeurant ...

225-17, 225-19 et 225-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X...coupable d'avoir violé ou profané le tombeau de Marine

, parties civiles, contre l'arrêt n° 134 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z..., Anne-Marie A..., épouse Z..., et Maria

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un accident de la circulation est survenu entre le véhicule automobile conduit par Rémy Y... et celui conduit par Claudine X..., qui transportait son mari

MARIO , P... DOMINIQUE , F... CHRISTIAN , XD... CHRISTIAN , XH... BERNARD , H... FRANCOIS , K... ALAIN , DI MAGGIO XK... , DES DAMES OU DEMOISELLES XF... EMMANUELLE , L... FERNANDE , XI...

Campos   András Sajó   Greffier adjoint   Président ANNEXE       N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   30877/08 29/05/2008 Maria

Maria épouse D... Demeurant ...

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [E] [X] épouse [M] C / [S] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de