présentation de comptes sociaux infidèles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-2 de la loi

Z..., respectivement du chef d'abus de pouvoirs et de complicité de ce délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 à 110, 437-4 de la loi

de la société Polyclinique du Val de Sambre, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Maubeuge, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de la société Polyclinique du Val de Sambre, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Maubeuge, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

limité à 15 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ; "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention "selon la loi

Z..., ès qualités, et de la société C... les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars

Fideimur et condamné la société Natexis bail à paiement ; Attendu que la société Actival fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la personnalité morale

D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi

premier étage de la maison des X... ; qu'il n'est démontré par aucun élément que ces propos, tenus en des lieux privés et entendus des seuls témoins cités, aient eu un caractère public au sens de la loi

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

DUMENIL et Associés prise en la personne de son liquidateur Me Jean-Louis M...

du 10 juillet [1965], et condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Morgane

L'article 176 de la même loi organique prévoit que : " (...)

à l'absence de faits relevant de la qualification de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas révélé de faits relevant de

FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.