née le 27 Décembre 1964 à ALBITRECCIA (20128) ... 75005 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Jacqueline Y... ...

des faits non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention (voir notamment l'arrêt Letellier

personne de son représentant légal en exercice Quai Pascal Paoli La Marine - Port de plaisance 20137 PORTO-VECCHIO assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP LENTALI

CONSTATER LA NULLITE A TOUTE EPOQUE; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN EXTRAIT DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979 ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LEDELAI

Giffard, avocat des époux Z..., de Me de Ségogne, avocat de Y..., les conclusions de M. l'avocat général Lesselin, et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique pris en sa

LESSELIN. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 FEVRIER 1963, BULL., 1963, IV, NO 179, P. 146.

LESSELIN.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 24, P. 18, ET L'ARRET CITE.

LESSELIN. AVOCAT : M. LE SUEUR. MEME ESPECE : 3 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 342. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant le Cabinet LEGALIS

APPELANT Monsieur [Z] [K] né le 31 Mars 1953 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7]' [Localité 11] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GUERREAU du cabinet PONTAULT LEGALIS

Adresse 8] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8531 du 26/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me Ophélie LÉCOLIER

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

A... 3 ter Rue Michel Lepeltier 89000 AUXERRE Non représentée INTERVENANTS FORCES : Madame A... C... épouse D... demeurant 144 rue de Paris 89000 AUXERRE Monsieur A...

OSANIENNE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Hôtel Dolce Vita 20147 OSANI représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS

né le 26 Juillet 1969 à Lille (59000) ... 26000 ANVERS (BELGIQUE) ayant pour avocat Me Florence LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Hanat Y...

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021 et un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Nandy (Seine-et-Marne), représentée par Me Guerreau (SELARL Pontault Legalis