correspondance ne comportant pas l'adresse des parties à la vente projetée, les consorts X... ont, le 11 juillet 1991, reçu du notaire une nouvelle notification ; Attendu que, pour déclarer les consorts X... forclos

En raison de ce retard, le requérant a été déclaré forclos à faire appel.

société Ter, pour obtenir le relevé de la forclusion qu'elle a encourue par application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1° que le créancier qui est forclos

Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déclaré irrecevable comme forclos en sa demande contre son employeur, la société Etablissements Précision représentée par son liquidateur

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Martine Y..., demeurant bâtiment A 15 Le Forest, 05160

X... avait été régulièrement convoqué aux assemblées générales des 25 avril 1997 et 19 février 1998 et que celles-ci lui ayant été valablement notifiées, il était forclos à en demander l'annulation ;

de leur créance au redressement judiciaire de la SCI du 2 avril 1996, leur déclaration au titre du premier redressement judiciaire de la SCI du 24 avril 1990 étant irrecevable, les époux Y... étant forclos

[Adresse 2], [Localité 8], 3°/ à la société Helvétia compagnie Suisse d'assurances, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 9] (Suisse), 4°/ à la société Log Wood Forest

[P], mis en examen le 1er juillet 2022, était forclos pour présenter un moyen de nullité relatif à la désignation du juge d'instruction dans son mémoire déposé le 22 février 2023 devant la chambre de l'instruction

;      Requête N° 22175/93                         João Manuel Fogeiro

Criminal Code (violence or threat of violence against a public official) following a complaint by Officer V.V., who alleged that the applicant had assaulted him in the police car by punching him on his forearm

[L] soit déclaré forclos. Il rappelle que M. [L] n'a jamais cotisé à la MSA pour l'exploitation des dites parcelles. Il indique que M.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt

La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS, qui s’est plaint de l’existence de désordres, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, par requête enregistrée

       On 27 January 1994 the Bukowno Municipal Council took a resolution by which local owners of forests were exempted from an obligation to pay forest taxes, the value of the

The same was reiterated by the Ministry of Agriculture and Forests on 30 August 2017, after it was once again contacted by the applicant. 17.

Moreover, the forest road leads through a low-level moor of national importance (inventory no. 3154), which is constitutionally protected (see paragraph 17 below). 11.