d'invoquer les dispositions des articles 866 et 867 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en décidant de morceler une propriété, les juges du fond

en aucune de ses trois branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme Y... font en outre grief à l'arrêt d'avoir décidé que la banque, au profit de qui M.

livraison en nature du charbon qui lui était dûe par les soins d'un fournisseur extérieur, le jugement, qui n'encourt pas les griefs des moyens, a exactement décidé que leur réclamation était sans fondement

La société Pakenco et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen

Le moyen n'est donc pas fondé.

n'est plus exploitable; qu'en effet, la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur, sauf pour celui-ci de démontrer que le fonds n'était pas

I..., un fonds de commerce ayant dépendu de la communauté d'avec T... O.... Ce dernier a revendu ce fonds le 20 mars 1991 à Mme Q..., laquelle l'a cédé à M. I... I... le 21 décembre 2009. 2.

spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Optimal et Mme [P] font

lettres du 22 mai 2012, le liquidateur a avisé celle-ci que chaque créance était contestée ; que la Caisse a répondu par une seule lettre datée du 7 juin 2012 ; Attendu que le GFA et le liquidateur font

séjour de sa grand-mère à la maison de retraite de Castelsarrasin ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 1987) a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

raison de l'inoccupation du logement après sa libération ; que reconventionnellement les époux X... ont réclamé le paiement d'une somme au titre des réparations locatives ; Attendu que les époux X... font

X... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en

; qu'il a été licencié le 24 août 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Louise, ayant

CEACTI, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Horo Quartz font

grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme les frais dus à Mme X..., alors, selon le moyen, que le juge du fond doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X... et les autres administrateurs de la société La Carignano ainsi que cette dernière société font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 225