en langue wolof D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFFET DU VAR [Localité 1] Représenté par Monsieur [Y] [R], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [I] [X], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Florence FERRANET

demandeur à l'incident LA MISE A DISPOSITION RENVOYEE AU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, LES PARTIES INFORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Nous, Florence FERRANET

plan de sauvegarde de la SAS APPART'CITY [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET

l'administration pénitentiaire, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Florence Ferranet

langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PO [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [I] [U] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET

5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Florence FERRANET

: 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [D] [S], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence FERRANET

PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [E] [N], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence FERRANET

de 30 euros, 18/2/22 [L] [T] et [L] pour un montant de 60 euros x 2, en date du 16/6/22 [L] pour un montant de 500 euros, en date du 20/6/22 [L], pour un montant de 500 euros, plusieurs dizaines de feuillets

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