selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 de la convention collective nationale de la plasturgie, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 3 février

Il en résulte que Mme X... ne pouvait, à la date de la saisie-attribution contestée du 15 février 2016, poursuivre des arriérés échus antérieurement à la date du 15 février 2011.

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

A..., également associé de cette entreprise, des bulletins de salaire pour la période allant de février 2011 à novembre 2012, une déclaration d'accident de travail et des arrêts de travail successifs ;

E... a déclaré, le 19 février 2014, auprès de la CPAM une rechute de son accident du travail initial qui serait survenue le 13 février et qu'il a adressé, à compter du 13 février 2014, des certificats

société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, contre l'arrêt rendu le 21 février

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Vallée, Aubert-Monpeyssen, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; qu'un acte de "partage à titre transactionnel et forfaitaire après divorce" du 28 février 1996, établi par M. Y..., notaire, avec la participation de M.

Le 27 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

agissant dans l'exercice de ses fonctions et de rébellion à l'encontre de ce même agent agissant également dans l'exercice de ses fonctions, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ferme

confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre Dominique Y..., Michel A... et Jean-Jacques X... pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts (attestation du 5 février

2000, le procureur général avait procédé à l'interrogatoire de l'intéressé dont il avait été dressé procès-verbal et qu'aux audiences publiques de la chambre d'accusation des 16 février et 1er mars 2000

motifs que "la signature du compromis avec remise de fonds, dont les parties civiles estiment qu'elle constitue une escroquerie à leur encontre en raison des manoeuvres dénoncées, est intervenue le 23 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Quentric Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février

à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway de Toulon ; que le contrat a été prolongé, par avenant signé par les parties, jusqu'au 31 janvier 2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février

l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par la société Frega, en renvoyant purement et simplement, aux termes de son précédent arrêt du 22 février

Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.