N'Faly A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } FIRST SECTION Application no. 35587/08 Samaya ALIYEVA and Faday

Vu la déclaration d'appel faite le 08 Octobre 2023, par Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [L] [B], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour,

X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications

WALONE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Diane FAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0727 Copies exécutoires délivrées le : - Maître CHEVALIER #B0905 - Maître FAY #D0727 MAGISTRAT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente Monsieur Raoul CARBONARO, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SOCIETE LA PICARCHE SARL ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BAIZEAU Fany

Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SOCIETE JERICHO DRIVE EURL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BAIZEAU Fany

Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CCS DRIVE SAS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BAIZEAU Fany

de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL JFB DRIVE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BAIZEAU Fany

Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS L'OCEARCHE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BAIZEAU Fany

, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL FLIX'ARCHES ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BAIZEAU Fany

Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS VIM'ARCHE ayant son siège social [Adresse 1] à [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me BAIZEAU Fany

Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS DONALBERT ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BAIZEAU Fany