Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 11 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications pour campagne  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée   ;
Considérant que la requête de M. X n'est pas accompagnée de la décision attaquée  ; que, malgré la demande qui lui a été adressée le 13 septembre 2004, M. X n'a pas régularisé sa requête  ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. X... X et au ministre de la défense.