mention de débats sur la question de la restitution de la cave ou de la régularisation par la vente et que les intéressés savaient posséder une cave qui ne leur appartenait pas et dont l'annexion était discutée

société agricole dont il est le gérant, en raison de travaux réalisés sans autorisation sur le domaine public fluvial ; qu'il a, notamment, été constaté la construction d'un mur en lieu et place de la digue

exclusivement sur les déclarations de Mme Y... quant au prétendu défaut de communauté de vie et de consommation du mariage célébré en 1991, qu'elle n'avait pourtant jamais argué de nullité et qui a été dissous

assurances mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Les Domaines de la Mette qui exploite des vignes en bordure de Garonne a été victime de deux inondations par l'effet de la rupture d'une digue

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues

préjudice actuel et certain ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a écarté l'action en réparation en considérant que la validité tant de l'action en saisie immobilière que celle du prêt lui même étaient discutées

(cf. arrêt attaqué p.5, al 4), cependant que cette question n'avait pas été discutée lors des débats ayant abouti à l'arrêt du 23 novembre 2004 et qu'elle avait été contestée par l'exposante lors des débats

que la prime de fin d‘année puisse être incluse dans le calcul de l'indemnité de fin de mission comme dans celui de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en affirmant pourtant qu'il n'était pas discuté

retards dans la livraison d'armoires de rangement ou de photocopieurs n'avaient pas eu pour effet ou pour objet d'altérer sa santé physique ou mentale ni n'avait porté atteinte à ses droits ou à sa dignité

code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

réserve d'interprétation, aux termes de laquelle « l'accusé peut ainsi demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d'assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté

cotisations afférentes aux prix gagnés à ces compétitions, la cour d'appel devait à tout le moins annuler la part du redressement comprenant les cotisations assises sur les prix reçus lors des compétitions disputées

l'interrogatoire, ce qu'ils se sont abstenus de faire, et qu'enfin la mise en examen, à qui a été donnée lecture des retranscriptions des enquêteurs et qui a pu entendre les enregistrements, a pu discuter

doute et que le problème se situe plutôt au niveau de l'objectivité de sa perception de la réalité au moment des faits -, qu'il ajoute que "c'est donc l'approche objective de la réalité qui peut être discutée

dictés par la circonstance que, se croyant victime d'une persécution, ce dernier ne souhaitait que manifester ses protestations et son indignation, tantôt qu'il avait l'intention de porter atteinte à la dignité

sincérité, il s'ensuit qu'en l'espèce, où n'est pas sérieusement contestée l'exactitude de la totalité des faits relatés par le tract incriminé comme la légitimité du but poursuivi, à savoir le droit de discuter

[M] [X] exerçait la profession de "gérant non salarié" de la société Atroisi et qu'il n'aurait pas été discuté que celle-ci, constituée en novembre 2006 en vue du rachat de la société

Code du travail ; 7 / que l'employeur est libre d'invoquer à l'appui du licenciement des faits postérieurs à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable dès lors qu'ils ont été discutés