23 heures, le procès-verbal de notification de fin de garde à vue intervenue à la 20ème heure a porté atteinte au droit de Salim Z... de solliciter un entretien avec un avocat"; Attendu que pour déclarer

entre ses mains au motif que les créanciers n'avaient fourni aucun pouvoir justifiant de leur habilitation à déclarer une créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte pour

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

Pour déclarer l'appel de M.

Selon ce texte, si la cour d'appel estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

de 300 000 francs, des sommes pouvant lui être dues par la société Echillais automobiles, concessionnaire automobile ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, le créancier a déclaré

B... a acquis un appartement à La Ciotat (Bouches du Rhône) ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée de cet immeuble, l'administration fiscale lui a notifié, le 11 juillet 2012, une proposition de

et économique, 27 mai 2015, pourvoi n° 14-15.141) que le 20 décembre 1988, Mme Y... a prêté à son père une certaine somme, stipulée remboursable au plus tard au décès de celui-ci ; que ces prêts, déclarés

de Furiani, Subsidiairement, Déclarer l'irrecevabilité de la demande en ce que la commune n'est pas valablement et légalement représentée pour agir, Déclarer l'irrecevabilité de la demande s'agissant

, privant ainsi de motif sa décision au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, et omettant de répondre aux conclusions soutenant que la BNP n'avait pas établi avoir déclaré sa créance au

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Structura, déclarée

L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M.

. ; qu'elle a, en outre, dans le cours de la procédure, conclu à la nullité de la SCI ; que le tribunal de grande instance ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande faute qu'ait été préalablement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée tant par M. X..., M.

l'appel du 3 novembre 2015 irrecevable, comme formé devant une juridiction territorialement incompétente ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors, selon

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement, d'avoir dit que le juge aux affaires familiales n'a pas statué ultra petita et d'avoir déclaré

devenue la Banque Part-Dieu a engagé des poursuites de saisie immobilière, en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Rimon, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1996) d'avoir déclaré

que le tribunal de grande instance, saisi des poursuites de saisie, a rejeté ce dire par un jugement dont la société Monaver a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré