On 13 December 2016 the Supreme Court ( Vrhovni sud Republike Hrvatske ) upheld the Pula-Pola County Court’s seizure order in respect of the applicant and quashed it in respect of the company ORNA d.o.o

This decision was upheld on appeal by the Osijek County Court ( Županijski sud u Osijeku ) on 22 March 2013.

fin le 31 décembre 2001'' ; que pour retenir la date du 19 février 1992 comme étant celle à laquelle le bail a commencé à courir et déclarer valable le congé délivré à effet du 19 février 2019, la cour

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction

[L] ; qu'en disant que l'employeur se bornait à produire une copie du courrier invoqué sans attester de son envoi au salarié, la cour d'appel a dénaturé la pièce par omission, violant ainsi

They were brought, 48   hours later, before a County Court judge who reviewed the lawfulness of their detention and granted an extension for another 5   days (for further questioning and forensic

By a judgment of 22 April 2003 the Bucharest Military County Court convicted the applicant of traffic of influence and sentenced him to four year’s imprisonment.

    On 19 December 2017 the County Court dismissed the applicant’s claim.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-François X..., circulant à motocyclette, a perdu le contrôle

de l’assurance professionnelle du garage ALP AUTOMOBILES sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l’ordonnance à intervenir ; ordonner le déplacement de leur véhicule MINI COUNTRY

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Ouest distribution courtage 44, 3 / de M.

Detention in principle lawful if pursuant to court order - subsequent finding that court erred under domestic law in making order will not necessarily retrospectively affect validity of detention.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° R 16-

On 2 January 2002 the County Administrative Court rejected the applicant’s appeals.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie général accident, dont le siège est à Paris (9e), ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.