AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100734
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le même jour, le directeur de l'hôpital [3] a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 2.
Source officiellePage 78 sur 53321
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177
6 février 2019
6 février 2019
de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat
Source officielle