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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100734

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le même jour, le directeur de l'hôpital [3] a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02076

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

] à faire de la « consultance » dans le cadre de la recherche de nouveaux marchés pour Prooftag, les autres clauses du contrat demeurant inchangées ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable de contrefaçon ; "aux motifs que le prévenu ne conteste

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

du contrat de travail liant Monsieur O...

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a2d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fbb

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus non définitif de

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060c2

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

par la Caisse d'épargne, du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200664

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

, existant lors de la souscription du contrat et déclaré à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dbe

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Jardins du Maroni à une amende civile d'un montant de 2 500 euros ; "aux motifs qu'aux termes de son mémoire la partie civile fait valoir en substance que le juge d'instruction a gravement méconnu le contenu

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

lesquels impliquent nécessairement que les dépôts frauduleux de brevets d'invention ou de modèles aient été perpétrés par le moyen de violation de secret de fabrique inclus dans les documents dont le contenu

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux alors, selon le pourvoi,

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de prêt consenti par la Caisse anversoise, tant à la société BDI qu'à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ces actes de complicité auraient caractérisé de la part de ces dernières sociétés une violation des obligations européennes en matière de notification et de suspension d'une opération de concentration

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f30

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X..., faisant valoir qu'ayant produit des bulletins de paie et une lettre de licenciement, l'existence du contrat de travail ne pouvait être contesté et que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé une

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CC

comm

613724e5cd58014677419405

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X..., lié à la société Godstore par un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, pour les deux années suivant son départ de l'entreprise, a démissionné de

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CC

cr

61372675cd58014677425b74

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

chef d'infraction à l'arrêté préfectoral du 19 avril 1995 et a débouté l'Union départementale des boulangers de Saône et Loire de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté

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CC

civ2

613722bbcd58014677400b9a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

K..., aucune des attestations produites ne contient la relation de faits précis auxquels son auteur ait assisté ou qu'il ait personnellement constatés et qui, imputables à Mme Y..., sont susceptibles de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100670

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[I] [G] et Mme [Y] [A] ont saisi un juge de l'exécution en contestation de cette mesure d'exécution forcée. 6.

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CC

comm

6137213dcd580146773f225f

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

continue à s'exécuter tant que la résolution n'est pas judiciairement prononcée ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter la société Janyc de sa demande de résiliation du contrat aux torts de la société

Source officielle