CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

Par acte du 13 juin 2024, la société Cobi engineering réalisations a fait assigner les associés de la SCI à savoir M.

société Moos le 4 juin 1990 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1998) d'avoir dit qu'il avait commis

faisant peser sur ce dernier une simple obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait au carrossier de prouver qu'il n'avait pas commis

concurrence déloyale pour avoir poursuivi la fabrication et la commercialisation de produits conformes au brevet ; Attendu que la société Unifrance fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis

des articles 750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; "en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis

sur place, à une enquête, que la pratique reprochée au salarié était généralisée dans l'entreprise et acceptée par l'employeur, alors qu'en réalité le salarié était seul fautif ; qu'elle a ainsi commis

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que toute décision doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, les conclusions

X..., représentant de la société Brousse frères, du délit de tromperie sur la marchandise qui aurait été commis au préjudice de Mlle Y... lors de la vente du véhicule litigieux, au motif qu'il n'exploitait

liquidateur de la liquidation amiable de Mme Y..., divorcée Z..., des demandes de dommages-intérêts dirigées contre la compagnie générale de banque Citibank, en raison de l'abus de droit que celle-ci aurait commis

[C] à payer à la société [1] la somme de 76 211,75 euros de dommages-intérêts sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions selon lequel la société [1] avait commis des fautes à l'origine du préjudice

juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; qu'en rejetant la demande en paiement après l'avoir déclarée irrecevable, la cour a commis

[E] fait valoir qu'il a commis une erreur dans la sélection de la rubrique objet de sa candidature.

de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis

1 et n 3 ainsi libellées : "question n 1 : "l'accusé Jean Y... est-il coupable d'avoir à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime, courant juin 1992, en tout cas depuis moins de dix ans, commis

222-24 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Manche sous l'accusation de viol commis

l'interdiction de témoigner en justice ; "alors, d'une part, que peuvent, seules, être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis

mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait commis