ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 juin 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634571
- Date
- 22 juin 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 juin 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634571
Données disponibles
- Texte intégral
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