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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372496cd58014677416b72

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c42

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c43

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170ae

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

instance de Tulle le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac (SIROM), lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement (SVE) chargée par lui de la collecte

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c16

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y..., représentant de la banque, selon lequel il ne comprenait pas comment la banque avait pu l'assigner sur la foi de la lettre de change litigieuse compte tenu de sa connaissance que les indications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01244

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

relèvent de la compétence de la juridiction criminelle ; que le crime de viol suppose un acte de pénétration à caractère sexuel, qui doit être commis intentionnellement ; que le défaut d'intention de commettre

Source officielle

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