favorable à un montant de prime plus élevé que celui décidé par le comité de gestion et qui s'en réfère à la décision prise, manifeste une divergence de vues avec l'employeur sans insubordination et ne commet

de conseil et d'information ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action et de confirmer pour le surplus le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que commet

alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; que commet

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / le salarié dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement du congé ; que commet

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui commet

il est tenu à une obligation de vigilance et de diligence dans la constitution des dossiers de prêts transmis à son mandant et doit s'assurer de l'exactitude des renseignements qu'il a la charge de collecter

. ; Attendu que la société GRM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de la perte d'un recours contre la caution et le coacquéreur, lorsqu'il

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier commet une faute en acceptant de soutenir une entreprise dont la situation est

accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet

justification médicale circonstanciée du médecin traitant approuvée par le contrôle médical de la Caisse ; qu'en passant outre à l'absence d'une telle autorisation préalable de la Caisse, l'assuré commet

, selon le moyen, que, d'une part, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur les demandes de sursis à adjudication, en matière de saisie immobilière sont susceptibles d'appel si le Tribunal commet

particulier décision de mai 1992 rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers rendue définitive par un certificat de la Cour de Cassation de juin 1993" ; que, de quatrième part, le Tribunal commet

L..., V... et P... irrecevables en leur demande d'annulation des élections du 20 octobre 1998 des délégués du personnel et des représentants au comité établissement du premier collège de la société Sollac

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le banquier qui consent un financement inapproprié dans son importance à une entreprise dont le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à raison de l'obligation de conseil à laquelle il est tenu commet une

principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur, sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet