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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03464

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Pinsseau, Joly, Mme Chanet, Anzani, M. Beyer conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd12

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a6

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Farge conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742070d

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Blondet, conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742099c

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Pinsseau, Joly, Mme Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, M.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c8a

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742103a

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Beyer conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc33

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3f

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe11

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff1a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493b

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a78

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Beyer conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

61372691cd5801467742699b

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b5a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d60

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb6

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

Massé, Guerder, Pibouleau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205516_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

C et D A, représentés par Me Maud Chanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022, par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'inhumation d'une urne funéraire comportant les cendres

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