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G C, exerçant au 7 Rue de la Cerpa, Zone industrielle du Ried à Schweighouse-sur-Moder (67590), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes : 1° se

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la légalité des décisions ; elles sont entachées d'insuffisante motivation ; des critiques formelles ont été faites, sans que la commune ne les invite à les régulariser ; le motif tiré de ce que le Cerfa

méconnaît l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 et que l'indication figurant sur les documents produits par l'administration pour chaque infraction relevée à son encontre, selon laquelle un "imprimé CERFA

ces caisses et leurs assurances responsabilité civile ; 7) les documents relatifs à la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention de sous-traitance, le formulaire CERFA

aux couleurs de la campagne permettant d'insérer des éléments de campagne, d'adresser automatiquement des relances aux électeurs mandants afin de les inciter à aller au commissariat transmettre leur CERFA

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2025 pour la création d'un laboratoire de transformation de légumes sur la parcelle cadastrée section WD n°2 dès lors que sa demande était complète nonobstant l'erreur matérielle dans le formulaire Cerfa

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B, et notamment sa nouvelle adresse, les pages 4 et 6 du CERFA 11436 remplie et signée, son dernier avis d'imposition ou à défaut celui de l'année précédente, un justificatif de domicile de moins de trois