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font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 36866/10 María PORTO et Francisco ÁLVAREZ-CASCOS

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Laugier, Caston, avocat des consorts D, - les conclusions de M.

PAULETTE AVAIT ETE VICTIME, ONT ETE RENVOYES, LE PREMIER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ALBI, LES DEUX AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, SAISI

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/05/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000659 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : ASTRUC Daniel