parties civiles représentées par leur administrateur ad'hoc, d'un préjudice dont il leur doit réparation ; "alors que l'arrêt civil, exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

Z... n'avait commis aucune négligence justifiant son licenciement puisque l'intéressé lui-même reconnaissait sa négligence ; l'arrêt de la cour d'appel devra donc être cassé par défaut de base légale

Il conclut qu'en refusant de l'inscrire, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ce dont il résulte que sa décision, sans fondement, doit être cassée.

certaine période d'en justifier ; que les juges du fond ont pu constater que cette justification n'est jamais intervenue ; que l'arrêt de la cour d'appel manque encore une fois de base légale et devra être cassé

X... apporte le concours à la magistrature de dénoncer que ce dernier a induit le magistrat en erreur tant verbalement que par écrit; que l'arrêt doit en conséquence être cassé pour vice de forme et

Vachon, greffier", alors, selon le moyen, que doit être cassé, pour violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier

fixées", et que le rapport établi par le même laboratoire pour la Caisse régionale d'assurance maladie, à la suite de l'intervention du 19 juin 1985, précise qu'il convient "d'améliorer les systèmes de captation

parcelles aux époux Y..., a donné aux preneurs congé aux fins de reprise, lequel a été déclaré valable par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 février 1990 ; que cet arrêt, après exécution, a été cassé

fixées, et que le rapport établi par le même laboratoire pour la Caisse régionale d'assurance maladie, à la suite de l'intervention du 19 juin 1985, précise qu'il convient "d'améliorer les systèmes de captation

. ; que cet arrêt a été cassé le 20 février 1996 pour n'avoir pas répondu aux conclusions de Mme Z... faisant valoir que " les portions des terrains en litige dépendant de chacune des constructions avaient

société Carles fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société Faion, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende individuelle de 500 euros par mètre-carré

d'avoir exercé des violences sur la personne de Jean-Pierre A..., ayant entraîné une infirmité permanente, avec les circonstances aggravantes de préméditation et usage d'une arme, en l'espèce un verre cassé

février 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, au motif qu'il ne pouvait exercer en France la profession d'avocat sans être titulaire du CAPA

demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

), avenue de Cannes, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est à la société Escota à Mandelieu (Alpes-Maritimes), avenue de Cannes, 4 / du syndicat CGT, dont le siège est à la société Escota à Mandelieu

étaient compatibles avec le caractère exclusif exigé par le texte dérogatoire au principe posé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, selon lequel nul ne peut être avocat s'il n'est titulaire du CAPA

.; qu'il s'agit là d'une mauvaise interprétation du texte susvisé; que l'arrêt doit être cassé ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la fin de la période conventionnelle de protection