TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

&M HOLDING et INEAT SOLUTION, en qualité d’intervenante forcée et en appel en garantie 77-81 ter, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU

Africaine d'Import-Export, ayant son siège social : [Adresse 2] (EGYPTE) prise en la personne de son représentant légal, Ayant pour avocat postulant : Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU

[N] [X], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Dominique STUCKI membre de l'AARPI PLEDGE AVOCATS, Avocat (P0078) et comparant par la Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU

[F] [C], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Dominique STUCKI membre de l'AARPI PLEDGE AVOCATS, Avocat (P0078) et comparant par la Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU

[V] [K], demeurant 32 rue Charles Gustave Stoskopf 94000 Créteil Parties défenderesses : assistées de la SELARLU IP ASSOCIES Avocat (D1668) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Saïd MELLA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Localité 1] PANORAMA [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par SCP BRODU

FB ART [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sylvain PROFUMO de la SCP Hervé PROFUMO, avocats au barreau de Dijon, avocat plaidant et Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD

domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 424 209 427 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU

Instance de CRETEIL-RG no 10/ 05240 APPELANTE SAS GARAGE MONTET agissant en la personne de son représentant légal 20 rue Guersant 75017 PARIS Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER

    Le 25 octobre 2001, le tribunal de district (Okresní soud) de Havlíčkův Brod adopta une mesure provisoire par laquelle il enjoignit à   S.A. de remettre la mineure à la requérante.

    In response, the applicant company’s lawyer submitted an excerpt from the Court Registry of the Slavonski Brod Commercial Court ( Izvadak iz sudskog registra Trgovačkog suda u Slavonskom

Par des mémoires enregistrés le 22 juillet 2021 et le 28 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Le Brouder, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse usage de

représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Me Frédéric BROUD, avocat au barreau de PARIS sur déféré de la décision

NOVARES FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Frédéric BROUD, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du

Rees, président, - Mme Brodier, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La rapporteure, L.

Rees, président, - Mme Brodier, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La rapporteure, L.