manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'expert-comptable ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en établissant des bilans

sans avoir examiné au préalable sa situation économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la Caisse de Touraine ne pouvait avoir accès aux documents comptables antérieurs au dépôt de bilan

par le fait de la société Macquet, l'évolution de la clientèle créée par son père et prédécesseur, l'arrêt , tenant celle-ci pour défavorable et écartant l'avis de l'expert X..., qui avait souligné le bilan

Z..., alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à affirmer que le défaut de comptabilité et le retard au dépôt de bilan reprochés à M.

et suivants du Code de commerce qui commandent l'établissement de comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, les comptes annuels comprenant le bilan

au cabinet d'expertise comptable, était devenu, à la suite de la défection de ce cabinet, un poste de tenue complète de la comptabilité de l'entreprise à l'exclusion seulement de l'établissement du bilan

X... était convoqué dès le 5 avril 1993 pour établir avec l'antenne emploi un pré-bilan évaluation orientation, et d'une autre de l'antenne emploi, en date du 21 avril 1993, que M.

alors que l'engagement de la CEAI était limité à la prise en charge du coût d'achèvement des travaux, soit la somme de 998 394,45 francs, et non à celle correspondant au surcoût global lié au dépôt de bilan

spécialement en ce qui concerne la société Indosuez, ce qui constituait en soi un fait matériellement vérifiable ; que la société précisait en outre dans ses conclusions qu'au mois d'avril 1994, aucun bilan

Z... en qualité de gérant de la société Groupe Sodexic à compter du 21 décembre 1994, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir déposé le bilan dans les quinze jours de la cessation des paiements

pouvait dire que l'employeur n'avait eu connaissance des faits invoqués à l'appui du licenciement qu'au cours du mois d'avril 1996, alors que la présence sur place d'un remplaçant et l'établissement d'un bilan

d'obtenir la finalité et l'objectif poursuivis en raison des faits délictueux établis à l'encontre de Patrice X..., imputant ainsi au demandeur la responsabilité de la perte financière résultant du dépôt de bilan

de prise en compte de ces documents dans le projet d'investissement déposé au Ministère de l'industrie en vue de l'obtention de subventions ne remettait pas en question leur prise en compte dans le bilan

d'accusation a constaté que les infractions poursuivies imputées au demandeur et qui auraient été commises au moyen de traites de cavalerie émises ou escomptées dans le cadre d'une société commerciale dont le bilan

avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en livrant et en installant une machine qui ne pouvait fonctionner que trois heures par jour, la société Illig France avait contribué au dépôt de bilan

devait cependant déposer le bilan alors même que le solde débiteur de son compte courant n'avait pas été ramené au maximum convenu, en sorte que la renonciation de la SOGENAL se trouvait frappée de caducité

de 3 250 000 francs au titre du préjudice subi du fait des retards de livraison, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le fait que ce retard découlait inéluctablement du dépôt de bilan

Y..., avait accepté de financer l'opération au seul vu d'un bilan prévisionnel fourni par le franchiseur, et ceci bien que M.