CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° J 14-18.280

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un prêt l'acte qui, pour les besoins de l'affectation hypothécaire d'un bien en garantie d'un prêt, se borne à rappeler

de la prévenue ; que celle-ci affirmant n'être jamais rentrée dans ce magasin, n'a pu laisser son empreinte que lors de la tentative de vol avec effraction ; que l attestation établie pour les besoins

l'article 2044 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, qu'il revient à l'époux qui prétend au versement d'une prestation compensatoire d'établir la réalité de ses besoins

a violé les articles 270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, M. Talabardon, Mme Guého, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

en béton préfabriqués, installation et aménagement d'éléments en béton préfabriqués, fabrication d'éléments en béton préfabriqués, recherche et développement de tous procédés en matière d'éléments en

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° B 15-12.182

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° C 15-12.183

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10324 F Pourvoi n° Y 20-19.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° D 21-13.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° X 23-19.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

01558 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZHH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Christine GOUROUNIAN la SELARL L.BESSON-MOLLARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa Corporate Solutions et Béton chantiers Rhône-Auvergne du désistement

JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [Y] née le 05 Octobre 1955 à GARCHES, demeurant 16, Rue Mozart

de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Auvergne béton, dont le siège est ..., aux droits desquelles vient la société Béton de France Rhône-Alpes, qui a déclaré, par mémoire déposé au

.; Qu'Eric F...reconnaît qu'il circulait à 80 km/ h en agglomération ; Que le choc violent a ouvert les deux portes du fourgon et projeté le motard dans le caisson arrière du fourgon contre le siège