Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

[N] [H] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 juin 2019, la S.A. [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à M.

du bail, en date du 2 juillet 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de février inclus.

...] , a formé le pourvoi n° B 19-11.577 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Ville de Paris, prise en la personne

[F] [G] ont donné à bail à M. [C] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre 135 euros par mois pour les charges.

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [V] [H], par exploit d’huissier remis à personne.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, signifié à personne, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont fait assigner Madame [B] [N] devant le président du tribunal judiciaire de

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

[E] [C], et à sa personne pour Mme [L] [Z], seule Mme [L] [Z], comparait représentée par son conseil.

[B] [O] et MME [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

[H] [N] et Mme [W] [K], [U] représentants légaux comparants en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Cité par acte délivré à sa personne, Monsieur [T] [K] comparaît.

personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], comparant en personne.

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2021, la SAS Valocîme a notifié à la SAS Hivory la décision de Monsieur [B] [X] et de Madame [A] [W] épouse [X] de ne pas renouveler le bail

branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société Kowa) et MKT France (société MKT) ont donné à bail

Lors de cette audience, Madame [Y] a comparu en personne.

Les faits reprochés ne sont ni prouvés ni suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.