L.113-3 du code des assurances, il ne peut se prévaloir d’une prétendue résiliation.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

[B] [W], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et également 3 000 euros à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers dépens.

au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L1235-3 du code du travail

en vertu des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, il convient de prononcer la nullité du licenciement de Mme W... ; 1° ALORS QUE ne caractérisent un harcèlement moral que des agissements

[W] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de leur demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [W] aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[W] à régler à Monsieur [R] [Y] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat dressé le 2 décembre 2022

[N] [B] et Mme [T] [B] à verser à Mme [W] [B] et à la [1] [B] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.