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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
697d4208cdc6046d4755899c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée, 2°)
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bien que convoquée selon les modalités l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, Madame [V] [T] n'était ni présente ni représentée.
Source officielleChambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f18
17 mai 2022
17 mai 2022
, à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA ORPEA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre pôle social
686ca6e5ab48d770a9cb5d82
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033b
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
5 octobre 2023
en personne, assisté de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] de l'ensemble de ses demandes - Débouté la SA EURODIF PRODUCTION de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f09a5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[R] [E] était atteint d'une incapacité permanente de 100 %, comme l'impose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349d0876004f131a5f47
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ailleurs, l'article 53.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cff1d33109fd079af449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110253
1 juillet 2020
1 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et la condamne à payer
Source officiellePS ctx technique
663e65efd1b80eb743b150fe
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
Source officielle1ère Chambre
643f8866ad85da04f53a3abe
18 avril 2023
18 avril 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail
Source officielle2ème chambre sociale
65aa2359a34ad100085818dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile - débouté la Sarl [4] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [B] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0010
27 juillet 2023
27 juillet 2023
la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement
Source officiellePage 78 sur 563