Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502435_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303760_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En cas de refus des rehaussements par les contribuables qu'elle entend imposer comme bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que ceux-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2301317_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La préfète doit ainsi être regardée comme ayant abrogé le refus opposé à l'intéressé le 30 mars 2023.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004902
29 décembre 2006
29 décembre 2006
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300826
23 juin 2010
23 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301585_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515052_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 8 juillet 2025
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101387
4 décembre 2013
4 décembre 2013
347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327140_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216146_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre civile
5ffc8b914cd0726077879624
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Le 12 avril 2016, l'épave dudit véhicule était retrouvée incendiée et [H] [M] en était informé par les services de gendarmerie le 26 avril suivant.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302440_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à 10 h 20à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403860_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du 26 mars 2024 ne lui a pas été communiqué en méconnaissance de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un vice
Source officielleService des référés
65b2b589fd6229a4e58a5ba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du contrat Multirisques vie privée suite à l'incendie du 26 mars 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501306_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellePage 78 sur 1569