CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 886 résultats pour « Article L654-5 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R. 624 5 du Code de commerce, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 622 23 et R. 622 23 du Code de commerce, Dire et juger la SA [...] ainsi

Source officielle

Page 78 sur 95

← PrécédentSuivant →
CA

13e chambre

6032075c20abe73f47a27cc1

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2018, il demande à la cour, au visa des articles L653-1 et suivants du code de commerce, de: - le déclarer recevable

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4fe

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513de9

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

BTSG ès qualités, ainsi que la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d99184b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La société Ekip fait valoir qu'en vertu de l'article L624-9 du Code de commerce le débiteur ne peut acquiescer qu'avec l'accord du mandataire judiciaire, que l'accord du mandataire n'est pas une faculté

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671c8670a2a1858e05800c25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a508cdc6046d4789c2ea

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Son site internet la présentait comme un établissement interdit aux moins de 18 ans, club libertin d'une surface de 600 m² sur deux étages avec hammam, deux piscines, bains bouillonnants, sauna et coins

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R 624-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8f0

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L650-1 du code de commerce, or en l'espèce il n'y a eu aucune contestation d'admission de créance ; ' en second lieu : aucune disproportion n'est caractérisée, dans la mesure où il faut prendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae58eccdc6046d47012302

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

* Monsieur [Y] [U] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] - [Adresse 7] [Localité 5] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

Source officielle
CA

12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00782

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2050

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] [Z] sur le fondement des articles L653-3 et suivants du code de commerce, - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6532197c9e4ea48318f5a915

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L651-2 du code de commerce, - juger que Monsieur [Y] a commis, en qualité de dirigeant de droit de la SARL AUTO COUNTRY, des fautes de gestion, n'étant pas de simples négligences, ayant contribué à l'insuffisance

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les

Source officielle