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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si
Source officielleChambre sociale
635b71c9b201587f74be020c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A défaut, l'article R. 131-2 du même code prévoit les modalités de détermination de la cotisation provisoire dans l'hypothèse où le travailleur indépendant n'a pas renseigné ses revenus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'EPIC Eau de Paris, intimées, invitent la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil et L121-12 et L124-3 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
9 avril 2025
' 2) Sur la titularité des droits sur le logiciel 'CMS Laravel (qwesta-builder.io)' : ' Selon l'article L111-1 du code de propriété intellectuelle (CPI), 'L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f348
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielleService des référés
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L121-2 2° du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux qui, de surcroît, n'était sanctionnée par les textes du code de la consommation que pénalement.
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e93e85d0474bddbd1cf
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 114 alinéa 2 du même code, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
30 septembre 2014
et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
12 avril 2016
[T] fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d49f
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F], et sa condamnation à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.
Source officielleChambre-2 JCP
69f195dccdc6046d47ed7b62
28 avril 2026
28 avril 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de ses frais iirépétibles en application de l'article 700 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
L11-1 du même code.
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1cdcdc6046d479d7669
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil ; -rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ; -condamner Monsieur [W] [C] à payer
Source officiellePage 78 sur 96