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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
[B] concernent exclusivement une période d'emploi au sein de la société Sadef ; l'article L1224-2 du code du travail n'interdit pas au salarié d'agir directement contre son premier employeur. **
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
30 septembre 2014
et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Source officielle12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
15 janvier 2019
[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a8a
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle réclame, en outre, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
16 octobre 2019
de l'article L1242-2 du code du travail et de l'article 17-2 de l'avenant audiovisuel à la CCN des Journalistes; - Mme [T] occupe un emploi normal et permanent de journaliste dans l'entreprise, en méconnaissance
Source officielle9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L1234-1 du code du travail et 54 de la convention collective applicable qui dispose : ' (...) après la période d'essai, la durée du délai-congé (préavis) est fixée comme suit : (...)
Source officielleChambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
3 mai 2022
L 622-20 du code de commerce.
Source officielle1re chambre sociale
6319874351eeae4f1309d18a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre 4-6
5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Sibama à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
26 mai 2026
1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60343a773187382bb0ff8a40
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleSociale B salle 1
64b0e7fec42a2105dbc59c2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[L] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
8 février 2018
des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé
Source officiellePage 78 sur 111