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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991957
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] le somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee15665e
15 mai 2013
15 mai 2013
1991 et 1147 du code civil ; ensemble les articles 9 du code de procédure civile ainsi que 1315 du code civil ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le mandataire est tenu d'accomplir
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
29 mai 2012
Elle fait valoir encore que l'article L 1222-5 du contrat de travail invoqué par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00477
8 février 2012
8 février 2012
1134 du Code civil ; 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC007115601
6 juillet 2004
6 juillet 2004
que du chef de prévention illégale d’accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90318
26 février 2013
26 février 2013
l'article 1315 du code civil.
Source officielleChambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour sa part, l'[17] soutient que si le Conseil d'État a déclaré que l'alinéa 4 du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité, les dispositions légales prévoyant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92f
2 février 2011
2 février 2011
" comme la systématisation des étiquettes code barres déjà utilisées par nos concurrents sans grand succès depuis plus de 30 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa34
28 août 2012
28 août 2012
L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc038d0ccf000877e57f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
18 décembre 2012
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V]. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées
Source officielleCabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f2
17 avril 2012
17 avril 2012
L 1226-13 du code du travail, la nullité du licenciement n'est encourue qu'en cas de violation des dispositions des articles L 1226-9 et L 1226-18 du code du travail, c'est à dire lorsque la rupture intervient
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article
Source officiellePage 78 sur 80