V... les sommes de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens d'appel.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

[BJ] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

Y AJOUTANT : CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance distraits conformément aux dispositions de article 699 du code de procédure civile.

[D] de la somme de 9 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en lien avec les frais non compris dans les dépens exposés en première instance.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [V] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ".

l'exigent les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail susvisé.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisser les dépens à la charge exclusive de l'intimé.

[T] au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 février 2026.

Sur les indemnités au titre du licenciement Mme [O] [J] a droit à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

[G] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du Code de procédure civile